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Au vu de la complexité des nouvelles lois régissants la vente d’un bien immobilier
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Constitution  votre dossier de vente pour le notaire

Vendre  implique nécessairement la création d’un dossier contenant des informations obligatoire.

Les diagnostics : sont obligatoires et doivent impérativement être présents dans le dossier de vente, titre de propriété, règlement de copropriété… sont des éléments indispensables au dossier.

BÉNÉFICIEZ DE L’AIDE DE PROFESSIONNELS LEBONDOSSIER POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

Au vu de la complexité des nouvelles lois régissants la vente d’un bien immobilier

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Pour vendre votre logement, il est donc fortement recommandé de faire appel à votre conseiller lebondossier.fr

POINT SUR LES AUTRES DOCUMENTS À FOURNIR OBLIGATOIREMENT POUR VENDRE VOTRE BIEN IMMOBILIER

Parmi les différents documents que vous demandera de rassembler votre conseiller lebondossier figurent notamment les diagnostics obligatoires suivants : amiante, assainissement, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, installations électriques et installation de gaz, loi Carrez, plomb, termites, état parasitaire, piscine. Il est à noter que vous n’aurez pas les mêmes obligations en fonction des caractéristiques du bien à vendre.

D’autres documents sont également indispensables. Ils varient en fonction du type de bien concerné par la vente. Vous devrez par exemple fournir en plus de ces diagnostics techniques

Obligation de faire établir un dossier de diagnostic technique comportant :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
  • L’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages (constat d’état parasitaire).

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